Mise en place de la convention DPO protection des données personnelles
Depuis la loi du 20 juin 2018 ( Loi n°2018-93) correspondant aux règlements du Parlement Européen ( Directive UE 2016-679) , les collectivités locales doivent se mettre en conformité aux nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des données personnelles.
La commune traite au quotidien des données à caractère personnel concernant les agents mais aussi les usagers et administrés. La commune en tant que responsable des traitements doit veiller à ce que les données personnelles soient collectées pour un usage déterminé légitime en toute sécurité et confidentialité en respectant le droit des personnes.
Les communes souhaitant externalisation la mise en œuvre du règlement de protection des données (RGPD) et de confier cette mission à la société MSV INGENIERIE peuvent dorénavant le faire en toute transparence grâce au déploiement du produit OPENRGPD.
La société MSV ingénierie s’engage à procéder à un examen actualisé de la conformité des dispositifs numériques de la collectivité au RGPD .
Cet examen comprend :
- Parie administrative
- L’inventaire des traitements de données personnelles
- La révision du registre de traitement
- Les recommandations
- L’actualisation des procédures internes et de documentation
- Le renseignement d’un questionnaire sur la sécurité informatique
- Une analyse de risque sur les données les plus sensibles PIA CNIL
Pour ce faire la société MSV ingenierie aura recours aux méthodes, modèles procédures et protocoles tels que préconisés par la CNIL
