Il existe deux régimes d’indemnisation spécifique. L’un concerne le gibier noir, le sanglier, et l’autre le gibier rouge (lapin, lièvre, cerf, daim, chevreuil, faisan).
Une procédure différente est prévue pour les deux régimes.
Procédure d’indemnisation des dégâts de gibier noir
- L’agriculteur adresse sa demande d’estimation des dégâts au F.I.D.S (fonds d’indemnisation des dégâts de sanglier)
- Le F.I.D.S transmet cette demande) l’estimateur de la zone concernée pour procéder à une visite contradictoire sur le terrain. Cette visite doit être effectuée en présence du demandeur ou de son représentant ainsi que du F.I.D.S (l’estimateur ou son représentant)
- Le compte-rendu d’estimation signé par les deux parties précise la nature des dégâts, la surface endommagée et le rendement de la parcelle.
- En cas d’accord entre les deux parties, le F.I.D.S procède au versement du montant de l’indemnisation à l’agriculteur, sur la base des prix fixés par la commission de conciliation agriculteurs chasseurs.
Fonds départemental d’Indemnisation des dégâts de sangliers de Moselle |
Fonds départemental d’Indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin |
Fonds départemental d’Indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin |
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F.I.D.S du 57
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F.I.D.S du 67
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F.I.D.S du 68
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En cas de désaccord, une contre-expertise devra être réalisée. Il est impératif de faire procéder à l’estimation des dégâts avant la récolte.
Exemple de procédure et méthode : cliquez ici
Formulaire dégât de gibier F.I.D.S du 57
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- Formulaire gibier noir ( sanglier ) : cliquez ici
- Formulaire gibier rouge ( autre ) : cliquez ici
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Formulaire dégât de gibier F.I.D.S du 67
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- Formulaire gibier noir ( sanglier ) : cliquez ici
- Formulaire gibier rouge ( autre ) : cliquez ici
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Formulaire dégât de gibier F.I.D.S du 68
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- Formulaire gibier noir ( sanglier ) : cliquez ici
- Formulaire gibier rouge ( autre ) : cliquez ici
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Procédure d’indemnisation des dégâts de gibier rouge
Il est primordial que cette procédure soit scrupuleusement respectée par l’agriculteur et la mairie : une erreur dans la procédure peut mettre à mal l’indemnisation, qui risque de se retrouver compromise par une erreur de forme soulevée en cas de recours judiciaire.
- Après constatation des dégâts, l’agriculteur doit adresser une réclamation écrite au Maire de la commune dont dépend le terrain sur lequel les dégât ont eu lieu.
- le Maire convoque l’expert et les parties intéressées (le locataire de chasse et l’agriculteur) pour se rendre sur les lieux à une date déterminée.
Cette convocation est à adresser aux parties pare lettre recommandée avec accusé de réception et doit obligatoirement porter la mention suivante : «en cas de non comparution, il sera quand même procédé à l’estimation et à l’évaluation des dégâts »
Remarque : si le dommage ne peut être fixé avec certitude qu’ultérieurement au moment de la récolte, la date de l’estimation pourra être reportée.
L’estimation et le procès-verbal
La présence du Maire n’est pas obligatoire lors de l’estimation. Il doit cependant autant que possible jouer un rôle de conciliateur.
Si l’estimateur débouche sur un accord, un procès-verbal de conciliation sera établi. Si les parties n’arrivent pas se mettre d’accord, un procès-verbal de constatation et d’estimation des dégâts sera dressé.
Le procès-verbal doit être rédigé par le Maire, sur la base des indications de l’estimateur, et contresigné par l’estimateur. Il doit préciser notamment l’origine des dégâts, le pourcentage de perte de récolte et si possible le chiffrage en euros. Ce procès-verbal doit enfin être déposé à la mairie dans un délai d’une semaine après l’estimation. En l’absence de contestation du procès-verbal dans les délais impartis, le procès-verbal devient définitif et la réparation doit avoir lieu.
Remarque : un estimateur doit être nommé dans chaque commune au début de la période de location et pour période. Pour cela, le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur la désignation d’un estimateur. Le Conseil devra porter son choix sur une personne résidant de manière permanente dans une commune voisine. Le Maire devra ensuite consulter les locataires de chasse pour accord.
La F.D.S.E.A met à disposition des mairies des carnets d’estimation facilitant la procédure.
- Le recours contre le procès-verbal
Si le procès-verbal ne donne pas satisfaction, l’une des deux parties peut former un recours judiciaire. Celui-ci est subordonné à une double formalité :
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- Notification à la mairie par une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs de contestation dans un délai de sept jours après le dépôt du procès-verbal à la mairie.
- Porter la réclamation devant le tribunal d’Instance dans les deux semaines suivant l’opposition en mairie.
Il appartient à la partie contestataire de faire preuve de l’inexactitude du procès-verbal. Les frais de la procédure sont à la charge de la partie perdante.