Mouvements de concessions funéraires › MSV Ingénierie
Important : s’assurer que la mairie a connaissance de l’adresse d’un ou de plusieurs concessionnaires (après un décès, un déménagement…). En l’absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d’une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers des héritiers : frères, sœurs et cousins. En sont exclus les conjoints (art. L. 2223-13 du C.G.C.T). La […]