Association fonciere convocation AG
La fréquence des AG L’article 7-3 des statuts types prévoit que « l’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans ». Le décret de 2006, indique que la périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires ne peut être supérieure à deux ans. Aussi, afin d’alléger le fonctionnement des AF sur le plan […]
Partenaire Ionos, MSV ingenierie aide les communes pour un site simple sur la plateforme WEB de IONOS
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Biens sans maitre le nouvel outil de gestion pour les communes
Qu’est-ce qu’un biens sans maître en France Un bien sans maître est une propriété immobilière (terrain, bâtiment ou parcelle) sans propriétaire légalement identifié ou connu. Cela peut se produire si le bien n’est pas réclamé depuis plus de 30 ans, si les héritiers d’un ancien propriétaire ne se manifestent pas, ou encore si une personne morale propriétaire […]
Trouver une date de deces et le lieu de deces à partir des données de INSEE depuis 1970 grâce à cette application.
Trouver une date de décès depuis 1970 source INSEE https://arbre.app/insee