La fréquence des AG
L’article 7-3 des statuts types prévoit que « l’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans ». Le décret de 2006, indique que la périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires ne peut être supérieure à deux ans. Aussi, afin d’alléger le fonctionnement des AF sur le plan administratif, il est utile de recourir à cette faculté même si elle est relativement limitée. En conséquent, il faudrait ainsi rédiger la disposition : « l’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans ».
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
-
1ʳᵉ possibilité (avec un minimum de surface) :
La répartition du nombre de voix à la superficie est la plus couramment
rencontrée, car elle permet de tenir compte de l’intérêt de chaque propriétaire dans les décisions prises. Attention, les limites de voix (minimum et maximum) sont très importantes puisqu’elles permettent de conserver un équilibre correct dans les prises de décision.
– le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l’assemblée des propriétaires est
de -X-hectares ;
– les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée par un ou plusieurs d’entre eux à raison d’un par tranche de -X-hectares ;
– chaque propriétaire a droit à autant de voix qu’il a de fois -X-hectares engagés, sans que ce nombre de voix puisse dépasser -Y- ;
— Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de -Z-.
-
2ᵉ possibilité (tous les propriétaires sont membres quelle que soit leur surface) :
– tout propriétaire aura au minimum 1 voix ;
– la représentation de la propriété au cours des assemblées de propriétaires est d’une voix pour -X-hectares ;
— Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de -Z-.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l’association foncière.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l’association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l’assemblée des propriétaires avec voix consultative.
La double convocation à l’Assemblée Générale
Le dernier alinéa de l’article 7-1 des statuts types est ainsi rédigé : « si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée sera organisée dans les mêmes conditions (Exemple de transmission de pouvoir à un représentant). L’Assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées ». Afin de limiter « la paperasserie » inutile, la perte de temps et des frais supplémentaires, il est vivement recommandé d’user de la possibilité offerte de la double convocation.
Conditions de comptabilisation des mandats pour la détermination du quorum aux AG des AF
Contrairement à l’information diffusée initialement par l’administration, chaque mandat ne compte pas pour 1 voix, mais pour un nombre de voix en fonction de la surface du propriétaire qui donne mandat (1 ha = 1 voix, avec un maximum de 5 voix).
Exemple : un propriétaire détenant 7 ha, ayant par ailleurs des mandats de 3 propriétaires A (1ha80a), B (3ha25a) et C (6ha30a). Cette personne détiendra 5 voix (7ha plafonné à 5) + 1 voix (propriétaire A) + 3 voix (propriétaire B) + 5 voix (propriétaire C plafonné à 5) soit au total 14 voix.
Par ailleurs, l’administration a également précisé les modalités de comptabilisation des voix pour les surfaces à décimale. Lorsque la surface est à décimale, on ne retient que l’unité entière. Exemple : 1ha25a = 1 voix tout comme 1ha99 = 1 voix.
Enfin, le fonctionnement des AF reste inchangé. Le renouvellement des membres ne sera pas réinitialisé à compter de l’arrêté portant publication des statuts types de votre AF. Les dates d’anniversaires des renouvellements sont conservées.
Attention : Le Maire ainsi que le Préfet doivent par ailleurs être convoqués aux AG.