Qu’est-ce qu’un biens sans maître en France

Un bien sans maître est une propriété immobilière (terrain, bâtiment ou parcelle) sans propriétaire légalement identifié ou connu.

Cela peut se produire si le bien n’est pas réclamé depuis plus de 30 ans, si les héritiers d’un ancien propriétaire ne se manifestent pas, ou encore si une personne morale propriétaire (comme une société ou une association) est dissoute.

Ces biens peuvent également être considérés comme sans maître en cas de non-paiement prolongé des taxes foncières.

La procédure des biens sans maître en France concerne les biens immobiliers ou mobiliers qui n’ont plus de propriétaire connu ou dont les propriétaires sont introuvables. Voici un résumé de cette procédure :

1. Identification du bien sans maître : Un bien est considéré sans maître lorsque son propriétaire est décédé sans héritiers connus, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession. Les biens peuvent être des immeubles, des terrains, des comptes bancaires, etc.
2. Notification à l’administration fiscale : La mairie ou toute personne ayant connaissance de l’existence d’un bien sans maître doit en informer l’administration fiscale (Direction départementale des finances publiques).
3. Recherche des héritiers : L’administration fiscale procède à une recherche pour identifier d’éventuels héritiers. Si des héritiers sont trouvés, ils peuvent faire valoir leurs droits sur le bien.
4. Transfert à la commune : Après un délai, le bien est transféré à la commune. La commune devient alors propriétaire du bien et peut en disposer librement, par exemple en le vendant ou en l’affectant à un usage public.
5. Vente aux enchères : Les biens immobiliers sans maître peuvent être vendus aux enchères publiques. Les fonds obtenus de la vente reviennent à la commune.

Cette procédure vise à éviter que des biens restent inutilisés et à permettre leur réintégration dans le circuit économique.