Passage à un an pour les procédures d’abandons et de reprise de concession en déshérence

Le Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 inclut des modifications concernant le délai d’abandon d’une concession funéraire. Jusqu’à présent, après publication d’un procès-verbal, une collectivité devait patienter 3 ans avant de pouvoir réaliser une procédure de reprise pour abandon et ainsi récupérer le terrain.

Depuis le 7 août 2022, le délai d’abandon d’une concession funéraire est de 1 an. Cette réduction du temps d’attente va permettre aux collectivités de gérer plus efficacement le cimetière en récupérant les terrains plus rapidement tout en empêchant la prolifération des mauvaises Herbes du au non entretien de l’emplacement concédé.

Cette procédure reste cependant sur des emplacements ayant plus de 30 ans d’existences et dont la dernière inhumation à plus de 10 ans.

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