Mise en place de la 4C ( commission consultative de la chasse communale ) pour l’adjudication de la chasse 2024-2033

Mise en place de la 4C ( commission consultative de la chasse communale ) pour l’adjudication de la chasse 2024-2033.

L’adjudication de la chasse 2024-2033 commence en 2023, et doit être clôturé pour février 2024.

Afin de ne pas perdre de temps, je vous suggère de créer ou recréer votre 4C courant septembre ou octobre 2023

Pour rappel:

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Article L429-2

Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.

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  • - La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.

Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.

Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares.
  • - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.

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Article L429-5

Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.

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Exemple de texte pour la délibération et la création de la commission consultative de la chasse communale 4 C

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CONSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

 

Monsieur le Maire expose que la commission restera ouvertes et sera toujours modifiables pendant la durée de la mandature. Le maire explique à l’assemblée les règles de fonctionnement de la commission, qui est appelé à émettre des avis et étudier les dossiers

afin de pouvoir présenter une analyse approfondie au Conseil.

Monsieur le maire propose au Conseil de mettre en place la commission suivante :

  • 4C commission consultative communale de la chasse

En préambule à la constitution des commissions, le maire précise le rôle principal qui sera dévolu à chacune de ces commissions :

  • La composition et le rôle de la commission consultative communale de la chasse sont déterminés particulièrement par l’arrêté préfectoral portant cahier des charges de la chasse pour la période de 2024 à 2033.
  • Elle comprend toutes sortes de personnalités qualifiées représentant l’ensemble des services concernés par la gestion cynégétique (services déconcentrés de l’agriculture et de la forêt, chasseurs, exploitants agricoles, propriétaires forestiers, ONF, lieutenant de louveterie …).