Acte d’engagement pour la mise à disposition des fichiers MAJIC3 par le Département de Moselle

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), par l’intermédiaire de sa Direction Départementale (DDFiP de Moselle), met à disposition annuellement auprès du Département de Moselle, les données littérales de l’année en cours. Cette acquisition est encadrée par une convention signée entre la DDFiP de Moselle et le Conseil départemental.

Les COMMUNAUTÉS DE COMMUNES assurent pour le compte du Conseil départemental de Moselle la diffusion de ces données aux établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux organismes privés ou publics chargés d’une mission de service public.

Les données littérales contiennent des données nominatives. Pour encadrer leur usages et leurs traitements, des obligations de discrétion et de sécurité ainsi que les responsabilités sont décrites dans l’acte d’engagement DGFiP. Il est rappeler qu’à ces dernières, se rajoute la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de l’organisme public destinataire des données ainsi que de ses prestataires.

Désignation : données littérales foncière dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Emprise géographique: …Mairie de Moselle (57)
  • Format des fichiers : texte (données MAJIC)………

Pour les applications gérées par MSV ingénierie, la mise à disposition des fichiers cadastraux suit le protocole ci-après :

Il consiste à suivre les étapes suivantes :

Compléter et signer les documents suivants :

 

Retourner les documents, dématérialisés au format PDF, à marc.svec@msv-ingenierie.fr ;

MSV ingenierie se charge de les transmettre aux communautés de communes et pourra ensuite disposer des fichiers MAJIC 3, le temps de leurs intégrations dans vos logiciels cadastre géocadastre,  géochasse, ou association-foncière.

MSV ingénierie prendra la main pour faire les traitements dans vos logiciels métier, et vous accompagnera dans les mises à jour de votre SIG , cadastre , chasse et association foncière.