Acte d’engagement pour la mise à disposition des fichiers MAJIC3 par le Département du Bas-Rhin

Le Département du Bas-Rhin acquière annuellement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), par l’intermédiaire de sa Direction Départementale (DDFiP du Bas-Rhin), les données littérales de l’année en cours. Cette acquisition est encadrée par une convention signée entre la DDFiP du Bas-Rhin et le Conseil départemental.

Conformément à cette convention, Le Département du Bas-Rhin assure la diffusion de ces données aux établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux organismes privés ou publics chargés d’une mission de service public.

Les données littérales contiennent des données nominatives. Pour encadrer leur usages et leurs traitements, des obligations de discrétion et de sécurité ainsi que les responsabilités sont décrites dans l’acte d’engagement DGFiP. Il est rappeler qu’à ces dernières, se rajoute la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de l’organisme public destinataire des données ainsi que de ses prestataires.

Désignation : données littérales foncière dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Emprise géographique: …Mairie du Bas-Rhin (67)
  • Format des fichiers : texte (données MAJIC)………

Pour les applications gérées par MSV ingénierie, la mise à disposition des fichiers cadastraux suit le protocole ci-après :

Il consiste à suivre les étapes suivantes :

Compléter et signer les documents suivants :

 

Retourner les documents, dématérialisés au format PDF, à marc.svec@msv-ingenierie.fr ;

MSV ingenierie se charge de les transmettre au Département du Bas-Rhin et pourra ensuite disposer des fichiers MAJIC 3, le temps de leurs intégrations dans vos logiciels cadastre géocadastre,  géochasse, ou association-foncière.

MSV ingénierie prendra la main pour faire les traitements dans vos logiciels métier, et vous accompagnera dans les mises à jour de votre SIG , cadastre et chasse et association foncière.