La Chasse en Alsace-Moselle

Mémento des règles de chasse en Alsace-Moselle

Les Années 2015 à 2019 ont été marquées par une nette recrudescence des dégâts aux cultures que les agriculteurs subissent sur leurs parcelles. La F.D.S.E.A s’est donc engagée dans une grande action vis-à-vis de l’administration et du monde de la chasse pour remédier au plus vite aux difficultés. Reste que la chasse est un sujet complexe, sur lequel tous les agriculteurs ne sont pas toujours au fait de leurs moyens d’actions. La F.D.S.E.A a donc souhaité réaliser un dossier reprenant les règles encadrant la chasse, les droits des agriculteurs et des chasseurs.

Droit local

Dans les départements Alsaciens et en Moselle, les dispositions organisant la pratique de la chasse mais aussi réglementant les indemnisations des agriculteurs en cas de dégâts aux cultures sont totalement différentes de ce qui s’applique dans le reste de la France. Ces règles spécifiques issues du droit germanique ont été intégrées dans le code de l’environnement et s’appliquent indépendamment des évolutions nationales.

Adjudication des lots de chasse

En droit local, le droit de chasse sur les terres est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Dans la majorité des cas, les propriétaires décident d’abandonner le loyer de la chasse au profit de la commune. Cette décision doit être prise par les deux tiers des propriétaires, soit via une consultation écrite.

Traditionnellement, le produit de la chasse revient indirectement aux agriculteurs via le paiement des cotisations C.A.A.A ou le financement des associations foncières. A l’approche des adjudications en 2024, il est important de rappeler cette règle.

Par la suite, la mairie constitue des lots de chasse qui feront l’objet d’adjudications. Ces adjudications ont lieu tous les 9 ans et donnent le droit de chasse exclusif aux locataires de chasse sur l’ensemble du territoire loué.

Seules les personnes suivantes peuvent être locataires d’un lot de chasse communal ou intercommunal :

  • les personnes physiques dont la mairie du lieu de séjour principal est située à une distance maximale à vol d’oiseau de 120 km par rapport à la mairie de la commune sur laquelle est situé le lot de chasse,
  • les personnes morale dûment immatriculées ou inscrites, ayant pour principal objet l’exercice de chasse, dont au moins 50% des membres, personnes physiques, remplissent la conditions de domiciliation précitée pendant toute la durée du bail.

Réservataires.

Si un propriétaire possède un moins 25 ha d’un seul tenant, celui-ci peut se réserver le droit de chasse sur ses parcelles qui ne feront donc pas l’objet d’adjudication. Ceci est également vrai pour les lacs et les étangs de 5 ha au moins. Les locataires réservataires sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à la taille du territoire réservé.

Comment influencer le choix du locataire de chasse ?

L’administration de la chasse dans les communes repose en partie sur la Commission consultative communale de la chasse (4C). Des agriculteurs doivent être présents et peuvent ainsi participer à l’organisation de la chasse.

Composition de la 4C

La commission communale consultative de la chasse est composée par :

  • Le marie et deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal,
  • Le directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
  • Le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,
  • Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
  • Le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
  • Le lieutenant de louveterie territorialement compétant,
  • Le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
  • Un représentant de l’office national des forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,
  • Un représentant du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers.

Rôle :

La commission communale consultative de la chasse est chargée de donner un avis sur les points suivants :

  • La composition et la délimitation des lots de chasse communaux ou intercommunaux,
  • Le choix du mode de location en application de l’article L.429-7 du Code de l’Environnement,
  • L’agrément des candidats à la location,
  • L’agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires,
  • L’agrément des gardes-chasses,
  • Les conditions de la cession,
  • Toutes autres questions relatives à la gestion et à l’exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d’amélioration des habitats de la faune sauvage.

Les membres de la 4C pourront faire remarquer au maire que le défaut des obligations de destruction des animaux classées nuisibles après deux mise en demeure restées sans effet est un motif d’irrecevabilité d’une candidature lors des adjudications.

Droit de chasse et droit de destruction

  •  Le droit de chasse

Il est accordé au locataire d’une chasse communale obtenue par adjudication ou par réservation, et s’étend lors des périodes d’ouverture fixées annuellement par arrêté préfectoral.

  • Le droit de destruction

Le droit de destruction des animaux nuisibles appartient au propriétaire foncier et au fermier en place (locataire, ayant droit…) même si la parcelle appartient à un lot de chasse loué, durant la période fixée par arrêté préfectoral. Pour obtenir le droit de destruction, certaines formalités administratives peuvent être demandées par la Direction Départementale des Territoires : il s’agit de formulaires d’autorisations de destructions à certaines périodes de l’année. Un arrêté fixe les modalités à respecter, disponible sur le site de la F.D.S.E.A et de la Préfecture.

Il existe trois types d’animaux classés nuisibles :

  • Les animaux de la liste 1 comprend des espèces envahissantes, classées nuisibles par un arrêté ministériel annuel, sur l’ensemble du territoire métropolitain (ex : le ragondin, le rat musqué, la bernache du canada…),
  • Les animaux de la liste 2 comprend des espèces classées nuisibles par un arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (ex : le corbeau, ma corneille noire…),
  • Les animaux de la liste 3 comprend des animaux figurant sur une liste ministérielle, pouvant être classés nuisibles par un arrêté préfectoral annuel (ex : le sanglier).

Cette liste est disponible sur le site de la F.D.S.E.A et de la Préfecture.

Le droit de destruction peut s’effectuer de plusieurs manières, soit :

    • Par le tir : pour cela la personne réalisant le tir doit être titulaire du permis de chasser validé pour la saison en cours (la validation générale suffit, il n’est pas nécessaire de prendre la contribution F.I.D.S). La destruction doit se faire de jour durant les horaires de chasse. Le tir de nuit est réservé aux locataires de chasse et aux louvetiers. L’utilisation de la 22LR est réservée aux gardes chasses particuliers et aux piégeurs agréés.
    • Par piégeage : l’activité de piégeur est réservée aux personnes disposant de l’agrément de piégeurs
    • Par déterrage, enfumage.

Le détendeur du droit de destruction peut conserver l’animal tué. Il n’est pas obligé de le remettre au locataire de chasse (cas des sangliers). Attention : en cas de vente ou d’utilisation associative d’un sanglier, une analyse de détection de la trichine est obligatoire. Par contre, aucune analyse n’est requise en cas de consommation personnelle.

Comment obtenir le permis de chasser ?

Le permis de chasser consiste en deux épreuves :

  • Une première épreuve écrite : il s’agit d’un questionnaire à choix multiples concernant la connaissance des règles de sécurité, de la faune…
  • Une seconde épreuve pratique : il s’agit d’un ensemble de mise en situation d’action de chasse où un examinateur note les aptitudes du candidat, notamment sur les aspects de sécurité et d’identification du gibier.

Des formations préparatoires sont obligatoires avant de concourir à l’examen :

  •  Cinq cours théoriques qui ont lieu par exemple le soir à l’Espace Chasse et Nature à Geudertheim (salle de réunion du Cyné’tir) à 19h (durée : 2h à 2h30)
  •  Une demi-journée de pratique au centre du permis de chasser . Pour cette formation, les armes sont fournies. Le coût de cette formation est autour de 80€ pour l’ensemble des cours et des supports. Plusieurs sessions sont réalisées dans l’année. Pour plus de renseignements, adressez-vous à la Fédération des chasseurs de votre département.

Validation du permis de chasser

Une fois le diplôme obtenu, le chasseur doit valider son permis de chasser chaque année. Le coût de la validation est autour de 135€ plus environs 70€ pour le sanglier.

Comment obtenir l’agrément piégeur ?

Pour pouvoir piéger, il faut posséder l’agrément délivré par arrêté préfectoral. Celui-ci est délivré après une formation de deux jours (théorie et pratique) coûtant environs 31€. Ainsi, le titulaire de l’agrément peut piéger avec l’accord du propriétaire ou du fermier partout dans le département.

Déléguer le droit de destruction

Dans le Bas-Rhin, peu d’agriculteurs possèdent le permis de chasser ou l’agrément de piégeur. Dans ces conditions, l’agriculteur peut déléguer son droit de destruction à toute personnes disposant de son permis de chasser validé pour le tir (le locataire de chasse, le garde chasse, le voisin…) ou à toute personne ayant l’agrément pour le piégeage. Les agents chargés de la police de la chasse et les gardes particuliers peuvent détruire à tir le sanglier toute l’année avec l’accord du détenteur du droit de destruction.

Il n’est pas nécessaire d’être titulaire de l’agrément pour acheter le matériel, mais il est impératif pour la pose du piège. D’autres formalités sont également obligatoires comme la déclaration de l’acte de piégeage en mairie. Le piégeage nécessite une forte surveillance, car les pièges doivent être relevés tous les jours. L’agriculteur peut relever les pièges lui-même si le piégeur a apposé son numéro d’agrément sur le piège, preuve que la pratique est « encadrée » par une personne compétente.

Période de tir du sanglier :

Exemple : du 2 février au 31 mars, un agriculteur titulaire du permis de chasser peut tirer un sanglier sur les terrains qu’il exploite pendant les heures d’ouverture. A la même période le titulaire du droit de chasse pourra effectuer des tirs de nuit.

Période de tir du corbeau

Exemple : le corbeau peut être chassé durant les dates d’ouverture à partir de fin janvier. A partir du 2 février, il peut être tiré par le détenteur du droit de destruction (ou par celui à qui il a été délégué, le chasseur par exemple), les tirs peuvent être effectués jusqu’au 31 juillet pour les personnes qui en font la demande à la DDT.

Règles d’agrainage

Depuis la validation en 2012 du nouveau Schéma départemental de gestion cynégétique, il est interdit d’agrainer en linéaire en janvier et février sur l’ensemble du département. L’agrainage aux postes fixes est maintenu à cette période.Du 1er mars au 31 décembre, les chasseurs peuvent réaliser de l’agrainage linéaire deux jours par semaine. La quantité distribuée ne peut pas dépasser 30 kg au km². L’agrainage est interdit dans des massifs forestiers de moins de 25 ha et à moins de 100 mètres des parcelles agricoles. Les produits d’agrainage doivent être des produits naturels sans ajout de leurres olfactifs. Toute infraction à ces prérogatives est susceptible d’entraîner une amende ou un procès verbal à l’encontre du locataire de chasse.
 
Source ( FDSEA )

Règles et déclaration de Battue de Chasse

Voila un modèle pour l’avis de  Battue de chasse sur le banc communale, a mettre dans le panneau d’affichage et sur votre site internet le locataire de chasse à une obligation de déclaration de la battue , à la mairie, 24heure avant celle.